Rétention de précomptes salariaux
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.
Définition Expert
Le précompte des cotisations salariales non reversées (art. L. 243-1 du Code de la sécurité sociale) engage la responsabilité du dirigeant et peut constituer un délit (rétention de précompte). En procédure, ce manquement nourrit l'appréciation de la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des sanctions personnelles (art. L. 653-1 s.), la somme précomptée n'appartenant pas à l'entreprise.