Responsabilité du dirigeant
Un dirigeant peut être tenu de payer sur ses biens personnels s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
Définition Expert
Le dirigeant de droit ou de fait engage sa responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion l'ayant contribué (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il encourt aussi l'obligation aux dettes sociales dans certains cas, les sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer, art. L. 653-1 s.) et la responsabilité pénale (banqueroute, art. L. 654-2). Ces actions relèvent du tribunal de la procédure.