Résolution de la cession d'entreprise
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
Définition Standard
Anéantissement du plan de cession en cas d'inexécution par le cessionnaire de ses engagements ; les biens peuvent être remis en cause selon les cas.
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