Résolution de la cession d'entreprise
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
Définition Expert
Art. L. 642-11 : le cessionnaire rend compte de l'exécution ; en cas d'inexécution de ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de cession, sur saisine du ministère public, du commissaire à l'exécution ou d'un créancier. La résolution peut emporter des conséquences sur les biens cédés et engage la responsabilité du repreneur défaillant.
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