Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

Résolution de la cession d'entreprise

Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.