Publicité et procédures collectives
Les mesures d'information des tiers sur l'ouverture et le déroulement d'une procédure (publication au BODACC, mention au registre).
Définition Expert
La publicité (art. R. 621-8 s.) assure l'opposabilité et l'information : publication du jugement d'ouverture et de clôture au BODACC (dont la date fait courir le délai de déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mention au RCS ou au RNE, inscription des privilèges. Elle conditionne la sécurité juridique et le point de départ de nombreux délais.