Prononcé de chose non demandée
Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.
Définition Expert
Art. 5 et 464 du CPC : le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé. S'il a prononcé sur des choses non demandées ou accordé plus qu'il n'était réclamé, sa décision peut être rectifiée sur requête, sans recours au fond. En procédure collective, l'ordre public autorise toutefois certains relevés d'office.
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