Prise d'effet du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).
Définition Débutant
Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).
À quoi ça sert
La prise d'effet répond à une question d'apparence anodine et aux conséquences massives : à partir de quand, exactement, le jugement d'ouverture s'applique-t-il ? Réponse constante : au premier instant du jour de son prononcé. Cette rétroaction à zéro heure fait le tri, ce jour-là, entre les paiements valables et les paiements restituables, les compensations acquises et les compensations interdites.
Exemple concret
Le jour du jugement, la banque compense à 11 h le solde créditeur du compte courant avec une échéance de prêt impayée de janvier. Prise d'effet à zéro heure : à 11 h, la procédure était déjà ouverte : la compensation d'une dette antérieure hors connexité tombe sous l'interdiction de payer ; la banque restituera. Le même geste, la veille, aurait tenu (sous réserve de la période suspecte, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le jour J, la seule conduite sûre pour un tiers informé : suspendre toute opération sur les dettes antérieures et interroger les organes.
- Débiteurs : vos pouvoirs ont changé le matin même : un acte de disposition signé « avant d'avoir su » n'en est pas moins soumis au régime nouveau (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conservez la preuve de la connaissance (ou de l'ignorance légitime) de la décision : elle départage bien des restitutions.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Effet au premier instant du jour du prononcé : tout le jour J est sous procédure.
- Publication = opposabilité générale et départ des délais des tiers (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jour J, tiers comme débiteur doivent geler ce qui touche au passif antérieur.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge