Prescription (principaux délais)
Les durées de référence au-delà desquelles on ne peut plus agir (5 ans en général, avec des délais plus courts ou plus longs selon les cas).
Définition Expert
Outre le délai de droit commun de cinq ans (art. 2224 du Code civil), coexistent des délais spéciaux : deux ans en droit de la consommation (art. L. 218-2), délai butoir de vingt ans (art. 2232), prescriptions propres au droit commercial. En procédure, s'y ajoutent des forclusions courtes (déclaration, revendication Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui priment.