Prescription (principaux délais)
Les durées de référence au-delà desquelles on ne peut plus agir (5 ans en général, avec des délais plus courts ou plus longs selon les cas).
Définition Débutant
Les durées de référence au-delà desquelles on ne peut plus agir (5 ans en général, avec des délais plus courts ou plus longs selon les cas).
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