Placement de l'assignation
La remise au greffe de l'assignation (l'acte qui lance le procès), nécessaire pour que le tribunal soit saisi.
Définition Expert
Art. 754 s. du CPC : l'assignation doit être placée (enrôlée) au greffe dans le délai requis, faute de quoi elle est caduque. En matière d'assignation en ouverture d'une procédure par un créancier, le respect de cette formalité conditionne la saisine effective du tribunal de la procédure.
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