Offre de cession (et incompatibilités)
L'offre d'un repreneur pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.
Définition Expert
L'offre de reprise (art. L. 642-2), écrite, ferme et irrévocable jusqu'au jugement, précise notamment le périmètre, les emplois repris et le prix. Les incompatibilités de l'article L. 642-3 (débiteur, dirigeants, parents et alliés) préviennent les reprises de complaisance, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal sur requête du ministère public.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.