Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
La suspension temporaire de l'activité d'une entreprise, déclarée au registre, sans la fermer définitivement. Elle ne suspend pas les dettes.
Définition Expert
La cessation temporaire d'activité (art. R. 123-45 du Code de commerce) est déclarée pour une durée limitée (deux ans, renouvelable une fois pour les sociétés) ; elle ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure collective si la cessation des paiements est caractérisée, ni ne suspend les obligations envers les créanciers.
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