Marché public (et procédure collective)
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
Définition Standard
L'ouverture d'une procédure ne rompt pas de plein droit les marchés publics en cours ; leur poursuite dépend de la capacité à les exécuter et du régime des contrats en cours.
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