Maison d'habitation et liquidation judiciaire
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Définition Standard
En liquidation, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est en principe insaisissable par les créanciers professionnels ; les autres biens immobiliers peuvent être réalisés.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
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