Jugement de sauvegarde

Définition Expert

Art. L. 620-1 s. : la sauvegarde, ouverte sur la seule demande du débiteur non en cessation des paiements, laisse en principe la gestion à celui-ci sous surveillance ; le jugement ouvre la période d'observation en vue d'un plan de sauvegarde, avec les effets protecteurs de l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .