Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions
Le débiteur ne peut plus payer ses dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions (compensation de dettes liées, retrait d'un bien gagé…).
Définition Expert
Art. L. 622-7 : interdiction de payer toute créance antérieure, sauf compensation de créances connexes ; par exception, le juge-commissaire peut autoriser le paiement pour retirer un gage, une chose retenue, ou lever une option indispensable à la poursuite d'activité. La violation expose à sanctions et nullités.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-7.
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