Inopposabilité de la créance non déclarée

Définition Expert

Art. L. 622-26 : faute de déclaration (ou de relevé de forclusion), la créance est inopposable à la procédure et exclue des répartitions ; elle n'est pas éteinte mais paralysée pendant l'exécution du plan, retrouvant une efficacité résiduelle à la clôture, sous conditions.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .