Indemnité de licenciement
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Définition Expert
L'indemnité de licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail) intégre les créances salariales garanties par l'AGS (art. L. 3253-8) dans la limite des plafonds réglementaires. En procédure, elle bénéficie du superprivilège pour sa fraction couverte, l'AGS étant subrogée après avance.
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