Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
Définition Expert
Art. L. 622-12 : lorsque les difficultés ayant motivé l'ouverture de la sauvegarde ont cessé, le tribunal met fin à la procédure. Cette clôture pour disparition de la cause distingue la sauvegarde du redressement, où la cessation des paiements caractérisée exclut ce dénouement.
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