Exception d'incompétence
Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.
Définition Expert
Art. 75 s. du CPC : l'exception doit être motivée et désigner la juridiction compétente. En procédure collective, la compétence du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) et la centralisation des contestations nées de la procédure devant le tribunal de la procédure sont sources d'incidents de compétence.
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