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Droits propres et dessaisissement

Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la personnalité) que le liquidateur ne peut exercer à sa place.

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Définition Standard

Le dessaisissement transfère au liquidateur l'exercice des droits patrimoniaux, mais le débiteur conserve ses droits propres (droits extrapatrimoniaux, actions attachées à sa personne).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

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