Droits propres et dessaisissement

Définition Expert

Art. L. 641-9 : le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, exercés par le liquidateur, mais conserve ses droits propres (recours contre les décisions le concernant, droits de la personnalité, action en divorce), qu'il exerce seul.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .