Déconfiture
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
Définition Débutant
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
À quoi ça sert
La déconfiture désignait, dans l'ancien droit, l'insolvabilité du débiteur civil, celui qui n'était pas commerçant. C'était le pendant de la faillite, réservée aux marchands : deux mondes, deux vocabulaires, deux régimes. Le droit contemporain a effacé cette frontière par le haut et par le bas : le Livre VI s'est ouvert aux professionnels non commerçants, et le surendettement des particuliers a reçu son propre traitement dans le code de la consommation. Le mot survit surtout comme métaphore de l'effondrement.
Exemple concret
Un contrat ancien stipule la résiliation de plein droit « en cas de faillite ou de déconfiture » du cocontractant. Le second terme ne renvoie plus à rien en droit positif, et le premier se heurte à une règle d'ordre public : nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ni résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure, en sauvegarde et en redressement judiciaire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme en liquidation judiciaire (Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clause, rédigée pour un monde disparu, ne produit aucun des effets escomptés.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dans un contrat, un mot mort est un mot dangereux : relisez les clauses anciennes de déchéance, elles visent souvent des catégories disparues.
- Pour un dirigeant personne physique, deux régimes peuvent coexister : la procédure sur l'activité et le surendettement sur le passif purement personnel : ne les mélangez pas.
- La bonne foi, indifférente à l'ouverture d'une procédure collective, est une condition en surendettement ; en rétablissement professionnel, elle ne figure pas parmi les conditions d'ouverture de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mais le tribunal peut à tout moment ouvrir la liquidation judiciaire s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le réflexe ne se transpose pas d'un régime à l'autre.
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Déconfiture = insolvabilité du non-commerçant dans l'ancien droit.
- La frontière commerçant/non-commerçant a disparu : le Livre VI accueille les professionnels indépendants.
- Les particuliers relèvent du surendettement, régime distinct.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde