Déclarations fiscales
Les déclarations d'impôts et de TVA doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.
Définition Standard
Obligations déclaratives fiscales de l'entreprise, qui subsistent en procédure. Les créances fiscales antérieures se déclarent au passif ; les obligations courantes doivent être respectées.
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