Déclarations fiscales
Les déclarations d'impôts et de TVA doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.
Définition Expert
La procédure ne dispense pas des obligations déclaratives ; les créances fiscales antérieures suivent le régime de l'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (admission provisionnelle puis définitive). Le défaut de déclaration peut nourrir l'appréciation de la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).