Créance environnementale
Les coûts de dépollution ou de remise en état d'un site peuvent constituer une charge lourde, dont le sort en procédure est débattu.
Définition Expert
Les obligations de remise en état des installations classées peuvent survivre à la procédure et peser sur le cessionnaire ou l'exploitant ; leur qualification (créance à déclarer ou obligation propter rem) est débattue, avec un enjeu croissant en cession d'actifs.
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