Créance échue
Une dette arrivée à échéance : le paiement est exigible immédiatement.
Définition Expert
Composante du passif exigible confronté à l'actif disponible pour caractériser la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure, le paiement d'une créance antérieure échue est interdit (art. L. 622-7), sauf compensation pour connexité.