Contrôleur
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
Définition Standard
Créancier nommé par le juge-commissaire pour assister le mandataire judiciaire et le contrôler. Il agit dans l'intérêt collectif et peut, à défaut du mandataire, exercer certaines actions.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.