Contrôleur
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
Définition Expert
Art. L. 621-10 s. : un à cinq contrôleurs désignés parmi les créanciers ; ils accèdent aux documents, assistent le mandataire et peuvent, en cas de carence, engager l'action dans l'intérêt collectif (par ex. responsabilité pour insuffisance d'actif Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils ne peuvent se porter cessionnaires (art. L. 642-3).