Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions)
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Définition Débutant
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
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