Congés payés (indemnité compensatrice)
Les congés payés non pris par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.
Définition Expert
Créance salariale bénéficiant du superprivilège pour partie et de la garantie AGS (art. L. 3253-8) ; elle est portée sur les relevés établis par le mandataire et payée par priorité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.