Confusion des patrimoines
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
Définition Expert
Fondement de l'extension de procédure (art. L. 621-2) avec la fictivité de la personne morale : relations financières anormales, imbrication des comptes. L'extension unifie la procédure et le passif, avec des effets importants sur les tiers.
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