Concession
Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).
Définition Expert
Soumise au régime des contrats en cours (art. L. 622-13) ; les concessions de service public obéissent en outre au droit public. Les clauses de résiliation liées à l'ouverture sont réputées non écrites.
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