Concession du domaine public
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
Définition Standard
Autorisation d'occupation ou d'exploitation du domaine public, précaire et révocable. Sa transmission en procédure collective suppose l'accord de la personne publique.
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