Compte bancaire (et entreprise)
L'entreprise doit avoir un compte dédié à son activité. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalent les tensions.
Définition Expert
Le suivi du compte (flux, incidents, cotation Banque de France) nourrit le diagnostic de trésorerie en amont de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure, le compte n'est pas clôturé et les clauses de résiliation liées à l'ouverture sont neutralisées (art. L. 622-13).