Commerçant décédé
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Standard
Le décès du débiteur n'éteint pas la possibilité d'ouvrir une procédure : elle peut viser un commerçant décédé en état de cessation des paiements, sur saisine dans les délais légaux.
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