Commerçant décédé
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Expert
Art. L. 631-3 et L. 640-3 : ouverture possible dans l'année du décès (ou sur assignation d'un créancier) pour le débiteur décédé en cessation des paiements. La procédure porte alors sur le patrimoine professionnel transmis à la succession.
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