Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
Définition Standard
Le tribunal fixe dans le jugement d'ouverture le délai au terme duquel la clôture sera examinée ; il peut le proroger par décision motivée, et prononce la clôture au vu du compte rendu du liquidateur (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).