Clause pénale
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
Définition Expert
Art. 1231-5 du Code civil : révision judiciaire des clauses manifestement excessives ou dérisoires. En procédure, la créance de pénalité antérieure se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et subit l'arrêt du cours des intérêts et pénalités (art. L. 622-28).