Clause d'insaisissabilité
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Définition Expert
Art. L. 526-1 s. du Code de commerce : insaisissabilité de droit de la résidence principale, opposable aux créanciers professionnels postérieurs. En procédure, ces biens échappent en principe à la réalisation, sauf fraude.
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