Changement de régime matrimonial
Modifier son régime matrimonial (par ex. séparation de biens) peut protéger le patrimoine du conjoint, mais un changement frauduleux peut être attaqué.
Définition Expert
Le changement (art. 1397 du Code civil) est opposable sous conditions de publicité ; en procédure, il peut être attaqué par l'action paulienne ou les nullités de la période suspecte s'il caractérise une fraude aux droits des créanciers.
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