Changement de régime matrimonial
Modifier son régime matrimonial (par ex. séparation de biens) peut protéger le patrimoine du conjoint, mais un changement frauduleux peut être attaqué.
Définition Standard
Opération par laquelle des époux changent leur régime (communauté, séparation…). Motivée parfois par la protection du conjoint d'un dirigeant, elle peut être remise en cause si elle lèse frauduleusement les créanciers.
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