Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les institutions qui accompagnent les artisans. Parmi leurs missions officielles figure celle d'aider les entreprises artisanales qui vont mal, avec le fisc et l'URSSAF. C'est donc une porte où l'on peut parler tôt, avant que tout soit bloqué : elles n'ouvrent aucune procédure et ne décident de rien, mais elles savent à qui vous adresser, et dans quel ordre.
Définition Débutant
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les institutions qui accompagnent les artisans. Parmi leurs missions officielles figure celle d'aider les entreprises artisanales qui vont mal, avec le fisc et l'URSSAF. C'est donc une porte où l'on peut parler tôt, avant que tout soit bloqué : elles n'ouvrent aucune procédure et ne décident de rien, mais elles savent à qui vous adresser, et dans quel ordre.
À quoi ça sert
Pour un artisan, la chambre de métiers est la porte qu'il connaît avant toutes les autres. Le 11° de l'article R. 321-5 du code de l'artisanat donne aux chambres de région mission de participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, « en liaison avec les services financiers de l'État, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ». Ces interlocuteurs sont exactement ceux que le dirigeant devra convaincre.
Exemple concret
Un menuisier de 4 salariés voit sa trésorerie se tendre après l'abandon d'un chantier. Il appelle sa chambre de métiers avant d'avoir reçu la moindre mise en demeure. Un conseiller l'aide à chiffrer sa situation, puis à monter un dossier pour la commission des chefs de services financiers (CCSF) sur ses dettes URSSAF. Cet appel n'a ouvert aucune procédure contre lui et ne lui a imposé aucun délai nouveau. En revanche, si la cessation des paiements était déjà survenue, le délai de 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait continué de courir pendant ce temps.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La chambre ne suspend rien. Si la cessation des paiements est survenue, le délai de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court pendant que vous l'appelez : 45 jours pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, sauf si vous demandez une conciliation dans ce même délai, ce qui éteint l'obligation.
- Le texte fixe une attribution, pas un niveau de service : une chambre peut avoir un conseiller dédié aux entreprises en difficulté, une autre pas, et certaines prestations du réseau sont facturées.
- Rien dans le code de l'artisanat ne règle ce qu'une chambre conserve de vos échanges. Ne comptez donc pas sur un secret organisé par un texte : si c'est ce que vous cherchez, c'est le mandat ad hoc ou la conciliation qu'il faut viser.
Références des lois
Le livre VI du code de commerce ne confie aucune mission de prévention aux chambres de métiers, et c'est le premier point à savoir : la mission vient du code de l'artisanat. Deux textes législatifs comptent tout de même pour un artisan. Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre le groupement de prévention agréé aux personnes immatriculées « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat », parmi d'autres : le même alinéa vise aussi toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés et toute personne morale de droit privé. Le groupement fournit à ses adhérents, qui s'engagent à transmettre régulièrement leurs informations, une analyse confidentielle de leur situation, les informe quand il relève des indices de difficultés et peut leur proposer l'intervention d'un expert. Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tient à la confidentialité toute personne appelée à une conciliation ou à un mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions : un échange avec sa chambre, antérieur à toute procédure, n'entre dans aucun de ces cas.
L'essentiel est au code de l'artisanat, article R. 321-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, et il vise les chambres de région. Le 11° : participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, « en liaison avec les services financiers de l'État, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ». Le 16° : accompagner et assister l'entreprise lors de sa création, de la modification de sa situation ou de la cessation de son activité, et dans l'ensemble des procédures et formalités d'accès à l'activité. Le 1° : valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes du secteur des métiers et de l'artisanat, et contrôler les conditions d'accès à leur activité. Côté livre VI, la chambre n'apparaît qu'aux articles R. 611-43 et R. 621-8, où l'avis publié au BODACC porte le nom de la ville du greffe ou celui de la chambre dont relève le débiteur, l'un à la place de l'autre.
À retenir
- Une attribution réglementaire de participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales : code de l'artisanat, R. 321-5, 11°, pour les chambres de région.
- Elle accompagne et met en liaison, et c'est tout : aucun pouvoir d'ouvrir, de suspendre ou d'accorder un délai. Ce qui veut dire aussi qu'elle ne déclenche rien contre vous.
- Le livre VI ne la nomme qu'au BODACC, comme repère géographique : sa mission de prévention vient du code de l'artisanat.
Les courriers à écrire
-
À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
-
À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
-
Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
-
Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible