Cession forcée de contrat en plan de cession
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Définition Standard
En plan de cession, le tribunal peut imposer la transmission au cessionnaire des contrats de crédit-bail, location ou fourniture nécessaires au maintien de l'activité, malgré toute clause contraire.
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