Cassation
Le recours devant la Cour de cassation, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).
Définition Standard
Voie de recours extraordinaire portée devant la Cour de cassation, qui contrôle la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort, sans réexaminer les faits.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.