Cassation
Le recours devant la Cour de cassation, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).
Définition Expert
Le pourvoi ne suspend pas, en principe, l'exécution. En droit des entreprises en difficulté, il porte souvent sur la qualification (cessation des paiements, faute de gestion Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou le respect des règles procédurales spécifiques du livre VI.