Casier judiciaire
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
Définition Standard
Fichier recensant les condamnations pénales. Les sanctions liées aux difficultés d'entreprise (banqueroute, faillite personnelle, interdiction de gérer) peuvent y être inscrites.
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