Casier judiciaire
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
Définition Expert
L'inscription de l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des condamnations pour banqueroute conditionne l'accès aux fonctions de direction ; le Fichier national des interdits de gérer (FNIG) centralise en outre ces mesures.