Bonne foi (condition de la procédure collective ?)
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
Définition Standard
L'accès aux procédures collectives ne suppose pas la bonne foi du débiteur (à la différence du surendettement des particuliers). La mauvaise foi peut en revanche fonder des sanctions.
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